EXPROPRIATION - Délai d’appel de l’intimé
Par Olivier PERSONNAZ le 24/12/2020
L’arrêt rendu le 26 novembre 2020, n°19-20.024 par la 3ème Chambre de la Cour de cassation rappelle aux expropriés que la procédure d’appel en matière d’expropriation est bien spécifique et qu’il convient d’être particulièrement vigilent et de s’adresser à des ... Lire la suite >