< Accéder à la liste des blogs

Maître Olivier PERSONNAZ

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Olivier PERSONNAZ, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Expropriation
Barreau : Paris
Adresse : 5 RUE SAINT PHILIPPE DU ROULE 75008 PARIS

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

EXPROPRIATION ET COVID-19

EXPROPRIATION ET COVID-19

Par Olivier PERSONNAZ le 01/04/2020
EXPROPRIATION ET COVID-19 I - Les principes énoncés par la loi d'urgence et les ordonnances La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, entrée en vigueur le 24 mars, instaure un état d’urgence sanitaire. En son article 11, cette loi autorise ... Lire la suite >